Une loi de défiscalisation est une mesure de l’état visant à permettre aux contribuables de réduire leurs impôts.
Les secteurs disposant d’une loi de défiscalisation
Une loi de défiscalisation peut porter sur des secteurs variés, on recense aujourd’hui des lois de défiscalisation dans différents domaines :
- l’immobilier avec la loi Duflot ou la loi Malraux par exemple
- les fonds d’investissement de Proximité (FIP)
- l’art
- les forêts
Les lois de défiscalisation les plus connues sont les lois relatives à l’achat de biens immobilier, ces lois se sont succédées depuis des années (Loi Robien, Loi Besson, Loi Borloo, Loi Demessine, Loi Scellier…).
Les lois de défiscalisation immobilière en vigueur en 2014.
En 2014 les lois de défiscalisation en vigueur sont :
La loi Duflot
Cette loi est entrée en vigueur le 1er Janvier 2013 et permet aux contribuables de réduire leurs impôts de 18% du montant investit (dans la limite d’un plafond de 300 000 € / an) à répartir sur 9 ans.
Pour bénéficier des avantages de la loi Duflot les investisseurs doivent se porter acquéreur d’un logement neuf respectueux des normes environnementales (BBC, RT 2012) et mis en location pour une période de 9 ans. Par ailleurs des plafonds de ressources des revenus des locataires et des loyers doivent être respectés.
Cette loi pourrait connaître des modifications durant le dernier semestre 2014 afin de relancer le secteur de l’immobilier. Parmi les modifications possibles de la loi Duflot 2014-2015, nous comptons l’allongement de 3 ans de la durée de mise en location assorti de la possibilité de bénéficier de 1% réduction d’impôt supplémentaire lors de ces 3 années (soit une réduction d’impôt de 21% sur 12 ans).
Découvrir des programmes immobiliers éligibles à la loi Duflot
La loi Censi-Bouvard (Loueur-meublé)
Ce dispositif permet de réduire ses impôts en effectuant un investissement dans un logement meublé faisant partie d’une résidence avec services. Le bien doit être mis en location pour une période de 9 ans.
Cette loi de défiscalisation permet de réduire ses impôts sur 9 ans de 11% du montant de l’investissement (dans la limite de 300 000 € par an), il permet également de récupérer (sous certaines conditions) le montant de la T.V.A. soit 20%
Découvrir des programmes immobiliers éligibles à la loi Censi-Bouvard…
La loi Malraux / Monument Historique
La loi Malraux permet de bénéficier d’une forte réduction d’impôt en investissant dans un bien immobilier ancien situé dans une zone sauvegardée ou dans une zone de protection du Patrimoine Architectural Urbain et paysager et d’y effectuer des travaux de rénovation complète.
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