La loi De Robien est une loi de défiscalisation qui s'applique lors de l’achat d’un bien immobilier. Elle permet de bénéficier de réductions sur le revenu imposable et ainsi de faciliter la formation d’un patrimoine immobilier.
Les conditions pour en bénéficier
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- Vous devez acheter un bien immobilier neuf ou n’ayant jamais servi.
- Vous devez le louer au moins 9 ans d’affilé en tant que résidence principale.
- Vos locataires ne doivent pas être soumis à un plafond de ressources.
- Vous pouvez le louer à des personnes de votre famille à condition qu’ils ne fassent pas parti de votre foyer fiscal.
- Vous devez respecter les plafonds attribués aux prix des loyers selon la zone géographique :
| Zone A |
Agglomération parisienne, Côte d’azur, Pays Genevois |
19,89 €/m² |
| Zone B1 |
Agglomération de plus de 250 000 habitants |
13,82 €/m² |
| Zone B2 |
Agglomération de plus de 50 000 habitants |
11,30 €/m² |
| Zone C |
Les villes de moins de 50 000 habitants |
8,28 €/m² |
Les avantages de cette loi
- Vous pouvez déduire de votre revenu foncier imposable 6% du montant de votre investissement immobilier (frais de gestion et de garanties compris) les 7 premières années et 4% les 2 années suivantes, soit 65% à amortir sur 9 ans.
- Vous pouvez déduire de votre revenu foncier imposable 100% des intérêts de votre emprunt immobilier.
- Vous pouvez déduire de mon revenu foncier imposable la taxe foncière pendant 2 ans.
- Vous pouvez déduire de votre revenu foncier imposable les charges de copropriété.
Vous pouvez en tout déduire de votre revenu imposable jusqu’à 10 700 € par an.