Par principe, l'intégralité des biens appartenant à un défunt va être transmise à ses héritiers. Ils deviennent ainsi soumis au paiement de taxes liées à la succession. Différents cas de figure existent en la matière. Alors comment procéder pour estimer avec la plus grande précision possible le montant des taxes (
calcul des droits de succession) dont il faudra vous acquitter en pareilles circonstances ?
Que sont les droits de succession ?
Lors de la transmission des actifs effectuée dans le cadre d'une succession, il est tout d'abord nécessaire d'effectuer l'inventaire des biens du défunt et d'en retrancher les dettes. Ensuite, il faudra les répartir parmi tous les ayant-droits. Ces derniers devront alors
s'acquitter du règlement des frais de succession.
La part revenant à chaque ayant-droit doit respecter les prédispositions réglementaires prévues à cet effet. S’il y a eu des donations effectuées par le défunt dans le passé, elles doivent être prises en compte également, tout comme les volontés testamentaires. Par ordre de priorité, on obtient donc :
- L'ordre défini par la loi
- Le testament légal laissé par le défunt
- Les donations déjà perçues
Pour en savoir plus encore sur ce sujet, n'hésitez pas à parcourir les nombreux sites internet à votre disposition. Attention toutefois à ne vous adresser qu'à des spécialistes pour obtenir une réponse de qualité à toutes vos interrogations concernant les
droits de succession.
Quels sont les abattements succession et droits à régler ?
La loi prévoit des aménagements possibles et notamment des
abattements succession envisageables en fonction du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire. Ainsi, si vous êtes avec le défunt :
- Marié ou pacsé : vous serez totalement exonéré de tout droit sur la succession
- Son enfant : l'abattement sera fixé à 100 000 € au maximum
- Son ascendant généalogique : même cas de figure que l'exemple précédent (100 000 € au maximum)
- Son petit-enfant : 1 594 € au maximum sauf si un autre abattement s'applique. Dans un second temps, la part taxable après abattement déterminera le barème d'imposition finalement appliqué par l'Administration. Celui-ci sera compris entre 5 et 45 %.
- Son arrière-petit-enfant : même cas de figure que précédemment
- Son frère ou sa sœur : l'abattement maximal est fixé à 15 932 € à condition que l'on ne soit pas dans le cadre d'une exonération entre frères et sœurs. Si la part taxable après prise en compte de l'abattement reste inférieure à 24 430 €, alors le barème d'imposition sera fixé à 35 %. Dans le cas contraire, il passera à 45 %.
- Son neveu ou sa nièce : l'abattement maximal est fixé à 7 967 €. Une alternative existe cependant. En effet, en cas d'héritage à la place d'un des parents (déjà décédé ou ayant renoncé), ce montant pourra passer à 15 932 €.
Pour toutes les autres situations, le barème d'imposition sera de 55 % dans le cadre d'une succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus. Il passera à 60 % pour toute succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes. La notion de handicap reconnu est également prise en compte. Ainsi, toute personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qu'il est tout à fait permis de cumuler avec les autres.
Des exonérations sont-elles envisageables ?
Quelques cas d'exonération du paiement de ce type de droit ont été prévus par le législateur français. On peut ainsi noter que toutes les personnes disposant du statut de mutilé de guerre et reconnu comme invalide à au moins 50 % pourront avoir droit de ne régler que la moitié des droits normalement définis par la loi. Il est vrai que cette réduction ne concerne qu'un faible nombre de personnes. De plus, le législateur a instauré dans ce dispositif un plafond de l'exonération situé à 305 € au maximum.
Les transmissions effectuées dans un cadre familial disposent également d'exonérations totales comme par exemple celles faites entre des époux, des personnes Pacsées mais aussi des frères et des sœurs.
Comment se déroule le paiement ?
Il appartient à chaque bénéficiaire de la succession de régler individuellement les frais de succession qui lui sont réclamés par l'administration fiscale. Ce règlement sera réclamé au moment du dépôt de la déclaration de succession. Il est possible de vous en acquitter grâce plusieurs moyens de paiements (espèces, chèque, virement ou encore valeurs en Trésor sous conditions). Pour les montants dépassant les 10 000 €, le législateur autorise le règlement par le biais d'une donation à l'État. Des bâtiments, des œuvres d'art ou encore des objets de collection pourront ainsi servir comme moyens de paiement.
Vous aurez également la possibilité de demander des délais de paiement. Pour que votre demande soit acceptée, vous devrez néanmoins apporter des garanties au préalable comme une hypothèque sur une habitation par exemple. Vous serez également obligé de verser des intérêts. Si jamais le bien transmis s'avère être une entreprise, vous êtes libre de demander à ne pas vous acquitter de ces frais durant cinq années. Passé ce délai, vous pourrez en plus demandé à étaler le versement sur dix ans au maximum.
